Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’Opinion dissidente conjointe des Juges Blaise TCHIKAYA et Rafaâ BEN ACHOUR et l’Opinion individuelle de la Juge Chafika BENSAOULA sont jointes au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce premier jour du mois de décembre de l’année deux-mille vingt-deux, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 22

Select target paragraph3