(intérêt supérieur de l’enfant), de l’article 10 (protection de la vie
privée), de l’article 11 (éducation), de l’article 14 (santé et services
médicaux), de l’article 16 (protection contre les sévices à enfant et la
torture) et de l’article 21 (protection contre les pratiques négatives
sociales et culturelles). Par conséquent, le Comité recommande à
l’État défendeur de : En conséquence, le Comité recommande à l’État
défendeur de prendre les mesures suivantes :
- Interdire sans délai les tests de grossesse obligatoires dans les
écoles et les établissements de santé et annoncer publiquement
cette interdiction ;
- Réviser le Règlement sur l’éducation (expulsion et exclusion des
élèves des établissements scolaires), 2002 G.N. 295 de 2002 et, ce
faisant, supprimer le mariage comme motif d’expulsion et indiquer
que le motif moral d’expulsion doit être interprété de manière
restrictive et ne doit pas s’appliquer aux cas de grossesse des
écolières ;
- Prendre des mesures concrètes pour empêcher l’expulsion des
écoles des filles enceintes et mariées, notamment en adoptant des
lois et des politiques en la matière ;
- Abroger toute politique interdisant la réadmission des écolières,
notamment celles qui ont interrompu leur scolarité en raison d’une
grossesse ou d’un mariage ;
- Réadmettre immédiatement les écolières qui ont été expulsées en
raison d’une grossesse ou d’un mariage et mettre en place des
programmes de soutien spéciaux afin de rattraper les années
perdues et garantir de meilleurs résultats d’apprentissage pour les
filles qui reprennent leurs études ;
- Fournir des directives claires aux administrateurs des écoles à
l’effet d’autoriser les filles qui ont interrompu leur scolarité en raison
d’une grossesse ou d’un mariage selon le cas, à reprendre leurs
études sans conditions préalables ;
- Enquêter sur les cas de détention de filles enceintes et libérer
immédiatement les filles enceintes détenues qui subissent des
interrogatoires visant à leur faire révéler l’identité des auteurs de
leur grossesse, et mettre fin à ce type d’arrestations illégales de
filles enceintes ;
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