la notion de « règlement » exige la combinaison de trois principales
conditions : (i) l’identité des parties ; (ii) l’identité des requêtes ou leur
nature supplémentaire ou alternative ou encore si l’affaire découle
d’une requête introduite dans l’affaire initiale ; et (iii) l’existence d’une
première décision sur le fond8.
49. S’agissant du critère de « l’identité des parties », la Cour fait observer que
l’État défendeur est le même dans les procédures devant le CAEDBE et
dans la présente Requête. La Cour relève, toutefois, que les Requérants
dans les différentes procédures ne sont pas les mêmes9. La communication
devant le CAEDBE a été introduite par deux ONG, à savoir Legal and
Human Rights Center et Center for Reproductive Rights. La Requête en
l’espèce a été introduite par un individu, en la personne de Tike Mwambipile
et une ONG, à savoir Equality Now.
50. La Cour estime, toutefois, que les deux affaires peuvent toutes être
qualifiées de procédures d’intérêt public. Conformément à sa jurisprudence
établie, l’identité des parties dans différentes requêtes peut être considérée
similaire dans la mesure où elles visent toutes deux à protéger l’intérêt du
public dans son ensemble, plutôt que seulement des intérêts privés
spécifiques10.
51. Par conséquent, la Cour estime que le critère de l’« identité des parties» est
rempli.
52. Le deuxième critère concerne la similitude de l’objet des requêtes. Il ressort
de l’examen de l’objet desdites requêtes que celles-ci contestent la même
8
Dexter Eddie Johnson c. République du Ghana (compétence et recevabilité) (28 mars 2019) 3 RJCA
104, § 48.
9 Devant le CAEDBE, la requête a été introduite le 17 juin 2019 par deux ONG, à savoir Legal and
Human Rights Center et Center for Reproductive Rights. Devant la Cour de justice de l’Afrique de l’Est,
la requête a été introduite le 24 avril 2020 par deux ONG, Inclusive Development for Citizens et Center
for Strategic Litigation. Devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Requête a été
introduite le 19 novembre 2020 par une ressortissante de l’État défendeur, Tike Mwabipile, et une ONG
Equality Now.
10 Suy Bi Gohore Émile et 8 autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête N° 044/2019,
Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), § 105.
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