Arusha, Tanzania Website: www.african-court.org Telephone: +255-27-970-430 COMMUNIQUÉ DE PRESSE RESUMÉ DE L’ARRÉ Le Requérant affirme que l’État défendeur a violé son droit à la propriété, prévu aux articles 17(2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et 14 de la Charte ; a manqué à son engagement de fournir les recours requis en vertu de de l’article 2(3)(c) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) . L’arrêt est rendu par défaut, dans l’intérêt de la justice, l’État défendeur, bien qu’ayant reçu toutes ces notifications n’a répondu à aucune d’elles. La Cour s’est déclarée compétente pour connaître de la Requête en vertu de l’article 3(1) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Par contre, elle a déclaré la Requête irrecevable, le Requérant n'ayant pas épuisé les voies de recours internes disponibles dans l'État défendeur et qu'aucun des motifs avancés, notamment l’implication des agents de la garde présidentielle, ne relevait des exceptions prévues à l'article 40(5) du Règlement. Informations complémentaires De plus amples informations sur cette affaire, y compris le texte intégral de l’arrêt de la Cour africaine, sont disponibles sur le site Web http://fr.african-court.org/index.php/47-pending-cases-details/437requete-009-2017-mulindahabi-fidele-c-republique-du-rwanda-details. Pour toute autre question, veuillez contacter le Greffier par courrier électronique à l'adresse registrar@african-court.org et africancourtmedia.org. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est une juridiction continentale créée par les pays africains pour assurer la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. La Cour est compétente pour connaître de toutes les affaires et tous les différends qui lui sont soumis concernant l'interprétation et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme ratifié par les États concernés. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site Web www.african-court.org. CE COMMUNIQUÉ DE PRESSE PORTANT RESUMÉ DE L’ARRÊT N'EST PAS UN DOCUMENT OFFICIEL DE LA COUR. IL EST DESTINÉ UNIQUEMENT À L’INFORMATION DU PUBLIC. POUR EN SAVOIR PLUS, VEUILLEZ CONSULTER L’ARRÊT DE COUR.