lacune que la pratique de la Cour doit combler ; car celle-ci ne saurait, sans
violer les droits des individus, leur imposer des conditions et des formalités
plus lourdes que celles prévues par les textes communautaires ». Elle a encore
rappelé ce point dans bien d’autres arrêts (arrêt du 8 juillet 2011, Oceanking c/
Etat du Sénégal par exemple).
26. La Cour reste fidèle à cette manière de voir, elle considère qu’elle n’a pas à
méconnaître les textes qui gouvernent son organisation et son fonctionnement.
Dès lors, la requête introduite devant elle par Mademoiselle Azali Abla et Egou
Carole est recevable.
B) Sur le fond
27. La Cour doit d’abord se pencher sur la question de l’atteinte même à un droit
(a) avant d’examiner, éventuellement, les conséquences qui s’attachent à la
conclusion à laquelle elle sera parvenue (b)
a) Sur l’atteinte aux droits des requérantes
28. La Cour constate qu’au moment où est saisie, plus de six (6) années et plus de
sept (7) années se sont écoulées s’agissant d’une procédure, somme toute très
courante, de traitement des deux dossiers respectifs qui lui sont soumis. Elle
constate que les requérantes, ont, par le biais de leur conseil, effectué une série
de démarches pour faire aboutir la procédure, démarches dont les preuves ont
été versées au dossier. Il s’agit notamment :
- du courrier du 20 novembre 2008, adressé à Monsieur le greffier en chef près
le Tribunal de première instance de Cotonou ;
- du courrier du 21 janvier 2009 adressé à Monsieur l’Inspecteur Général des
Services Judiciaires, à Cotonou ;
- du courrier adressé à Monsieur le Greffier en chef près le Tribunal de première
instance de Cotonou, du 25 mai 2009 ;
- du courrier du 26 mai 2009 adressé à Monsieur le Procureur de la
République, l’informant de la précédente démarche ;
- du courrier du 26 mai 2009 adressé à Monsieur le Président du Tribunal de
première instance de Cotonou, aux mêmes fins ;
- du courrier du 22 juin 2010 adressé à Monsieur l’Inspecteur Général des
Services Judiciaires, à Cotonou ;
- du courrier du 7 mars 2011, toujours adressé à Monsieur le Greffier en chef
près le Tribunal de première instance de Cotonou (il y aurait alors eu un
nouveau Greffier affecté au Tribunal) ;
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