154,
Dit que la République Démocratique du Congo a violé les dispositions des
articles 1, 4, 5, 6, 7(1)(a), 7(1)(c), 14, 22 et 26 de la Charte et le droit au logement.
En conséquence :
i.
Demande a la République Démocratique du Congo de prendre toutes
les mesures diligentes a l’effet de la poursuite et de la sanction des
agents de |’Etat et du personnel de la Société Anvil Mining impliqués
dans les violations constatées.
ii.
ongo de verser des
ollars aux victimes X
iii.
ique du Congo
de verser des
e 300 000 dollars par victime a
e chacun de ses deux fils en
ppilles, a MPWETO Malangisha
mm frere NYEMBO Lenge, a LLL pour la perte
fil:
a CCC pour la pertedes 7 membres de sa famille en sus de
000 dollars pour ses biens pillés et a AAA pour la perte de son bébé
> quelques mois, mort noyé.
iv.
x le a la République
Démocratique
du Congo
de verser des
dommages et intéréts d’un montant de 325 000 4 KUNDA
Dickay, fils
de
KUNDA
MUSOPELO
Pierre,
représentant
Kikumbi
la famille
KUNDA.
v.
Demande
a la
République
Démocratique
du
Congo,
4 titre
de
réparation collective, de :
41