violation du droit au développement économique sur le constat que le déni aux
populations
de l’ethnie Dioula du droit a la nationalité et des documents
d’identité les a empéchés de participer au développement économique de la
Céte d'Ivoire et d’en jouir.5”? La Commission reconnait par ailleurs non
seulement
«une
exigence
progressive
de
mettre
en
ceuvre
- en
offrant
l'environnement propice - mais une prescription immédiate de respecter,
protéger et promouvoir le droit au développement individuel et collectif ».58
146. Dans la présente Communication, la Commission considére qu’en toute logique,
la
destruction
de
biens
a
caractére
ou
économique
développement économique et d’¢
biens personnels mais également d’
de santé et autres, utilisées pa :
Dans de telles circonstances
se
résout
oles, centres
auté vivant a Kilwa.
développée plus haut, |
économique a été
vi
147.
mais en particul.
avers la République Démocratique du Congo
ropres a la communauté Babemba dont des membres
vivaient a Kilw
ans les circonstances de la cause et a la lumiére de I’acception
du droit au développement culturel telle que déclinée plus haut, la Commission
conclut a la viola ion du droit protégé a l’article 22 de la Charte, en sa dimension
culturelle.
Des demandes des Plaignants
148. Conformément 4 la jurisprudence établie de la Commission, la violation des
droits protégés par la Charte ouvre droit a réparation, y compris une réparation
57 Voir Open Society Justice Initiative c. Céte d’Ivoire (ACHPR 2015) 187-194.
8 OSJI c. Cote d’ivoire para 191.