l’occurrence empêcher la fuite des personnes recherchées selon l’État défendeur, n’est pas conforme au droit international puisqu’il viole le droit à la présomption d’innocence. 87. La Cour estime, en outre, que la mesure d’interdiction de délivrance ou d’annulation32 des certificats de nationalité telle qu’édictée par l’arrêté du 22 juillet 2019 est de nature à nier la personnalité juridique de la personne recherchée et entrainer des situations similaires à l’apatridie ce qui est manifestement disproportionné par rapport au but visé. 88. La Cour estime que dans ces circonstances, en interdisant d’établir et délivrer le certificat de nationalité au profit d’une personne du simple fait qu’elle est recherchée par la justice, ou en déclarant nul un tel certificat, l’arrêté du 22 juillet 2019 le prive arbitrairement de la jouissance de la nationalité. 89. La Cour en conclut que du fait de l’arrêté du 22 juillet 2019, l’État défendeur a violé le droit à la nationalité prévu par les articles 5 de la Charte et 15 de la DUDH. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 90. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de rendre l’arrêté du 22 juillet 2019 conforme aux exigences internationales en matière de droits humains. 91. L’État défendeur soutient que la Cour devrait déclarer que les violations alléguées ne sont pas fondées et que, par conséquent, la demande de réparation du Requérant doit être rejetée. *** L’article 5 de l’arrêté du dispose : « Est nul et de nul effet tout acte de l’autorité délivré en violation des dispositions du présent arrêté (…) ». 32 23