innocentes jusqu’à ce que les décisions rendues à leur encontre soient définitives. 66. En outre, la Cour observe, en l’espèce, que la mesure de refus de délivrance des actes de l’autorité telle qu’elle résulte de l’arrêté du 22 juillet 2019 constitue en fait une mesure de contrainte faite à une personne recherchée pour la contraindre à déférer à la convocation de la justice. 67. La Cour relève qu’à travers cet arrêté, dont les visas sont sans rapport avec les questions judiciaires,20 les ministres de la Justice et de l’Intérieur qui font partie du pouvoir exécutif, s’immiscent dans des attributions qui relèvent du pouvoir judiciaire.21/22 En effet, en vertu de l’alinéa iii (3) du livre préliminaire Les visas de l’arrêté sont les suivants : la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; la proclamation, le 30 mars 2016, par la Cour constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ; le décret 2018-198 du 05 juin 2018 portant composition du Gouvernement ; le décret n°425 du 20 juillet 2016 portant attribution, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice et de la Législation ; Vu le décret n° 2016 – 416 du 20 juillet 2016 portant attribution, organisation et fonctionnement du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ; Vu les nécessités du service ». 21 Décret n°425 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Justice et de la Législation, article 3 « Le Ministère de Ia Justice et de la Législation a pour missions de proposer, de mettre en œuvre, de conduire, de suivre et d’évaluer la politique de l’État dans les domaines de l’administration de la justice, des services pénitentiaires, de l’éducation surveillée, de la législation et des droits de la personne humaine, et de Ia promotion d’une dynamique de renforcement des relations entre le gouvernement, les institutions républicaines et les organisations de la société civile. À ce titre, il est chargé de : - contribuer à la promotion du respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de Ia consolidation de l’état de droit; - organiser le bon fonctionnement du service public de la justice, des établissements pénitentiaires et des établissements de l’éducation surveillée ; - surveiller la cohérence de la légalité et de l’application de tous les textes comportant des dispositions en matière pénale, civile, administrative et des comptes; - assurer la protection judiciaire de l’enfance ; contrôler la rééducation des mineurs et adolescents en conflit avec la loi ou en danger moral ; animer et contrôler l’exercice de l’action publique ; - donner, sans préjudice des attributions de l’Agent judiciaire du Trésor, des consultations juridiques sur toute action que l’État désire intenter devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, ainsi que sur la défense que l’État peut opposer devant les mêmes juridictions ; instruire et donner la suite aux recours en grâce, en amnistie, aux demandes de libération conditionnelle et de réhabilitation ; conseiller l’État sur le plan juridique ; - organiser et encadrer l’exercice des fonctions juridictionnelles ; élaborer soit d’office, soit de concert avec d’autres départements ministériels, des projets de lois, décrets et arrêtés de portée générale en toutes matières ; - participer au contrôle et a la surveillance des sites internet et de tous les moyens des technologies de l’information et de la communication ; veiller au respect de la réglementation de la liberté de la presse ; - concevoir, animer et coordonner toutes les activités du gouvernement tendant à la promotion, à la protection et de la défense des droits de Ia personne humaine ; créer et mettre en œuvre les mécanismes de protection et de défense des libertés individuelles et collectives ; mettre en œuvre les conventions internationales en matière d’entraide judiciaire ; - assurer la promotion et l’animation des relations avec les organisations de la société civile ; assurer, en collaboration avec les structures concernées, le suivi de la coopération des partenaires techniques et financiers du Benin avec les organisations de la société civile ; gérer les relations du gouvernement avec les institutions constitutionnelles et les organisations non étatiques ». 22 Décret n°416 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’intérieur et la sécurité publique, article 3 : « Le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique a pour 20 17