7 40. Il est par ailleurs à noter qu’au cours de la 42ème session ordinaire de la Commission tenue à Brazzaville au Congo, une délégation de l’Etat défendeur a promis de faire diligence en vue de la production de ses observations sur la recevabilité. 41. L’Etat défendeur n’a cependant pas versé au dossier des pièces de nature à combattre les arguments de la partie demanderesse quant à la recevabilité de l’affaire. AC HP R 42. En conséquence, la Commission déclare la communication recevable en application de l’article 119 alinéa 45 des règles de procédure et en fonction de sa propre jurisprudence6. Le fond Observations du Plaignant quant au fond 43. Le Plaignant estime que l’Etat Défendeur a violé les droits qui lui sont garantis par la Charte africaine. Spécifiquement, le Plaignant allègue la violation des articles 3, 7.1.c et 14 de la Charte africaine. Sur la violation alléguée de l’article 14 44. Le plaignant allègue qu’en exécution des mesures dites économiques fondées sur la législation congolaise prises en date du 02 juillet 1974 relatives aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’Etat par l’effet de la loi, l’immeuble de M. NOCA couvert par le certificat d’enregistrement établi en date du 1er septembre 1952, fut déclaré abandonné. 5 En effet, l’article 119 (4) de l’ancien Règlement Intérieur disposait que « les Etats parties dont les explications et déclarations sont attendues dans un délai donné seront informés que si ces délais ne sont pas respectés, la Commission statuera suivant les éléments en sa possession » 6 En se basant uniquement sur les observations des parties plaignantes en l’absence des observations de l’Etat défendeur, la Commission Africaine a procédé à l’examen des communications 155/96 ‫ ـ‬Social and Economic Rights Action Center, Center for Economic and Social Rights / Nigeria et 159/96 Union Inter Africaine des Droits de l’Homme, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme, Rencontre Africaine des Droits de l’Homme, Organisation Nationale des Droits de l’Homme au Sénégal et Association Malienne des Droits de l'Homme/Angola (11ème rap. Annuel d’activités).