35 197. La Commission estime que l’arrêt définitif qui a écarté l’obligation de rouvrir les débats pour audition de la position de Dino Noca a ainsi privé ce dernier du droit à ce que sa cause soit entendue. AC HP R 198. La Commission estime par ailleurs que la Cour Suprême de Justice de ce fait n’a pas offert les garanties procédurales élémentaires. Sa décision ne peut avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes, qui aurait permis aux parties de débattre de la question de la reprise d’instance. 199. Dans de telles circonstances, la Commission ne peut qu’entériner les revendications du Plaignant selon lesquelles la décision de la Cour Suprême de Justice d’écarter la partie NOCA des débats sans lui donner l’occasion de présenter ses moyens de défense et sans examiner les conséquences qu’il pourrait y avoir sur sa requête n’est pas conforme aux exigences de la Charte africaine et aux principes généraux du droit. 200. La Commission estime que l’argument avancé par l’Etat Défendeur pour justifier la position prise par sa juridiction est incompatible avec les obligations de l’Etat Défendeur de respecter l’article 7 de la Charte. 201. Le plaignant allègue aussi la violation de l’article 3 de la charte qui porte sur le droit à l’égale protection de la loi et celui à la totale égalité devant la loi. Ces droits comportent pour les parties à un procès, l’accès aux mêmes chances de préparation et de présentation de leurs moyens. Autrement dit, ils doivent défendre leur cas devant toute juridiction sur un même pied d’égalité. 202. En effet, dans sa Communication Zimbabwe Lawyers for Human Rights et l’Institut pour les droits humains et le développement en Afrique c./République du Zimbabwe37, la Commission s’est appuyée sur la décision de la Cour Suprême dans l’affaire Brown c./Board of Education of Topeka38, dans laquelle le Juge en chef Earl Warren des Etats-Unis d’Amérique a soutenu que “l’égalité de la protection par la loi renvoie au droit de toute personne à avoir le même accès aux tribunaux judiciaires et d’être traitée de la même façon par les 37Communication 294/04: Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) / Zimbabwe, para. 104 38 idem