33 185. La Commission rappelle que si les requérants ont décidé de poursuivre le procès, ils n'ont fait qu'user de la possibilité qui leur est offerte par l’Etat Congolais qui avait bien constaté de nombreuses irrégularités dans l’administration de la justice sur l’affaire Noca. AC HP R 186. Le droit à être entendu équitablement repose sur les éléments essentiels notamment le principe de l’égalité des armes des parties à la procédure, qu’elle soit administrative, civile, pénale ou militaire33, la possibilité de bien préparer sa défense, de présenter ses arguments et des éléments de preuve et de répondre aux arguments et aux éléments de preuve de l’accusation ou de la partie adverse34. 187. Aux termes de l’article 7.1 de la Charte, quiconque a le sentiment que ses droits ont été violés a le droit de porter son cas devant les juridictions nationales compétentes. Ainsi, la position ou le statut de la victime ou ceux de l’auteur allégué importent peu. Ce qui signifie qu’une personne dont les droits ont été violés, y compris par des personnes agissant en leur qualité officielle, devrait avoir un recours efficace auprès d’un organe judiciaire compétent, impartial et jouir du droit à ce que sa cause soit entendue et ce sans discrimination aucune. 188. Les Etats parties à la Charte africaine ont ainsi le devoir de veiller à ce que les organes judiciaires soient accessibles à tous et que les parties aient les possibilités de présenter leurs moyens de défense de manière équitable. 189. La Commission note que le titre foncier est un acte administratif susceptible d’être déféré devant le Juge, et peut être l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’il a été établi de façon irrégulière autrement à la suite d’un défaut survenu au cours de la procédure d’immatriculation. 190. Le droit d’être entendu requiert que le Plaignant ait un accès sans limites à un tribunal ayant la compétence de connaître de son cas. Directives et principes de la Commission africaine sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, Point A.2(a). 34 Idem, Point A.2(e) 33