20 110. L’Etat défendeur conclut en disant qu’il était dès lors normal que la succession du défunt qui prétendait avoir formé un pourvoi soit écartée des débats. 111. L’Etat défendeur considère que la démarche de la Cour Suprême de Justice dont le raisonnement est sans reproche en droit ne peut en aucun cas être considérée comme une violation de l’article 7 de la Charte. AC HP R Mémoire en réplique du plaignant sur le fond 112. Le Plaignant soutient que l’Etat défendeur en abordant les faits a retracé lui même le processus de la spoliation de feu NOCA par ses agents. 113. Le Plaignant relève que suite à une demande de terre du 30 janvier 1984 introduite par monsieur KAFWA, alors procureur de la République à Bukavu, le conservateur qui était pourtant informé de l’abrogation de l’arrêté n°1440/000152/80 du 3 septembre 1980 par celui n°1440/000207/82 du 20 septembre 1982 rétablissant Monsieur Noca dans ses droits. 114. Il note que le conservateur obéissant à une injonction manifestement illégale, a part la suite établi, le 9 juin 1984, un certificat d’enregistrement volume F 82-folio 3, valant titre de propriété au profit de Monsieur KAFWA. 115. Le Plaignant précise que cette décision relève d’une complicité entre le Gouverneur de région, le conservateur des titres immobiliers et Monsieur Kafwa. Mais il précise que plus tard, le ministre d’Etat aux affaires foncières instruira son conseil Maître MAMBOLEO en ces termes : « … le conservateur a délivré un certificat d’enregistrement au citoyen KAFWA KASONGO BIN KASENDE. Ce certificat d’enregistrement ne reposant sur aucune base juridique, je vous prie d’entreprendre la procédure en vue de son annulation ». 116. Qu’ainsi donc débutera le procès de l’Etat de la RDC contre KAFWA auquel s’est joint feu NOCA pour le triomphe de la justice et de la vérité. 117. Le Plaignant souligne au prime à bord que toutes les actions judiciaires, auxquelles feu NOCA s’est joint ou qu’il a eu à initier