990405 devrait étre immédiatement rétabli dans [ses] droits...». Il affirme que « cependant cela n’a pas été le cas, et la voiture a été garée pour absence de carte jaune, a un endroit ot les militaires de la garde présidentielle l’ont saisie et confisquée a la police ». 6. Le Requérant allégue qu’il a parlé au Président de la République lorsque ce dernier effectuait une visite a la population le 08 juin 2010. Malgré cette initiative, le véhicule en question a été vendu aux encheéres le 6 avril 2011. B. Violations alléguées @ 7. Le Requérant affirme que l'Etat défendeur a : i. violé son droit a la propriété, prévu aux articles 17(2) de la Déclaration universelle des droits de Phomme (DUDH) et 14 de la Charte ; ii, ©manqué a son engagement de fournir les recours requis en vertu de de l’article 2(3)(c) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; iii. manqué a son engagement autres pour l’application des d’adopter des instruments mesures législatives et internationaux ratifiés, tel que prévu a l’article 1° de la Charte ; iv. @ violé son droit au travail, prévu a l'article 6(1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). ill. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 8. La Requéte a été déposée le 27 février 2017 et signifiée a l'Etat défendeur le 16 mars 2017, linvitant a déposer sa Réponse dans un délai de soixante (60) jours, a compter de la date de réception de la notification. 9. Le 11 mai 2017, le Greffe a recu une lettre de l'Etat défendeur lui rappelant le retrait de sa déclaration faite en vertu de l'artiel@ y linformant qu'il ne participerait a aucune prog Kegon feo a 34(6) du Protocole et Ce