dans l’État défendeur, est un recours extraordinaire qu’un requérant n’est
pas tenu d’exercer.16
47. La Cour estime donc que les recours internes sont réputés avoir été épuisés
dans la mesure où la Cour d’appel a confirmé la condamnation du
Requérant.
48. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État
défendeur tirée du non-épuisement des recours internes et considère que
le Requérant a épuisé les recours internes.
ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non
raisonnable
49. L’État défendeur affirme que la Requête n’a pas été déposée dans un délai
raisonnable après l’épuisement des recours internes.
50. L’État défendeur rappelle que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 7
mars 2011, soit un an après le dépôt de la Déclaration le 9 mars 2010.
51. L’État défendeur soutient, en outre, que la demande aux fins de prorogation
de délai de dépôt du recours en révision du Requérant a été examinée par
la Cour d’appel qui a rendu sa décision de rejet le 13 février 2015, alors que
la présente Requête a été déposée devant la Cour de céans le 22 mars
2016, soit un (1) an, un (1) mois et neuf (9) jours plus tard, sans qu’aucune
raison n’ait été fournie pour expliquer ce retard.
52. L’État défendeur soutient que cette période est incontestablement au-delà
du délai raisonnable tel qu’il résulte de la jurisprudence internationale en
matière de droits de l’homme, à savoir six (6) mois. L’État défendeur affirme
donc que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à
16
Ibid., §§ 63 à 65.
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