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le 28 janvier 2014. La question qui se pose maintenant est de savoir si le d6lai
de onze (11) mois et neuf (9)jours qui s'est 6coul6 entre les deux 6v6nements
est raisonnable.
56. La cour reldve que, suite d l'arrOt prononc6 par la cour d'appel, le Requ6rant a
tent6 d'en obtenir la r6vision. ll avait donc, de l'avis de la cour, la latitude
d'attendre un certain temps avant d'introduire la pr6sente Requ6te. comme elle
f'a indiqu6 dans l'affaire Nguza viking et Johnson Nguza c. Tanzanie, m6me si la
proc6dure de r6vision constitue un recours extraordinaire, le temps mis par le
Requ6rant pour tenter de l'6puiser devrait 6tre pris. en consid6ration pour
d6terminer Ie caractdre raisonnable du d6lai au sens de I'article s6(6) de la
charte13. Pour cette raison, la p6riode pendant laquelle le Requ6rant a tent6
d'obtenir la r6vision de l'arr€t de la cour d'appel avant de d6poser la pr6sente
Requdte ne saurait €tre qualifi6 de non raisonnable.
57. La cour conclut par cons6quent que la Requ6te a 6t6 d6pos6e dans un d6lai
raisonnable. L'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur est donc rejetee.
1il,
Exception tir6e du d6p6t tardif de ta ptainte li6e
prolong6e de fagon injuste et sans inculpation
i
la d6tention
58. Dans ses observations sur les r6parations, I'Etat d6fendeur conteste l'all6gation
du Requ6rant selon laquelle il aurait 6t6 longtemps maintenu en d6tention sans
inculpation et injustement pendant deux ans sans que les proc6dures ne soient
engag6es. selon l'Etat d6fendeur, la cour ne devrait pas tenir compte de cette
all6gation lors de I'examen des demandes de r6parations, car elle n'avait pas 6t6
soulev6e dans les observations 6crites ni plaid6e lors de l'audience publique.
cour renvoie d la R6plique du Requ6rant dat6e du 16 mai 2016, dans laquelle
I'all6gation de d6tention prolong6e sans inculpation est formul6e d titre de grief
59. La
additionnel sur le fondla. Cette r6plique a 6t6 signifi6e aux repr6sentants de I'Etat
13
14
Voir Arr€t Nguza Viking et Johnson Nguza c. Tanzanie, $ 61
Voir R6plique du Requ6rant, page 10, aa
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