0089r?
i.
La Cour africaine n'a pas comp6tence pour connaitre de la pr6sente
affaire et la requ€te doit 6tre rejet6e purement et simplement
ii. La Requ6te ne remplit
;
pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es
l'article a0(5) du Rdglement et doit donc 6tre d6clar6e irrecevable
;
iii. La Requote ne remplit pas les conditions de recevabilit6 enonc6es
l'article a0(6) du Rdglement, et doit donc 6tre d6clar6e irrecevable
iv. L'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article
de la Charte
;
v.
L'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 7 de la Charte
;
vi.
L'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 14 de la Charte
vii.
La d6claration de la
conform6ment A la loi
culpabilite
S
du
Requ6rant
d
d
;
;
a 6te prononc6e
;
viii. Le Requ6rant doit continuer de purger sa peine
;
ix. La Requdte est rejet6e parce que d6nu6e de tout fondement
;
x.
La demande de r6parations formul6e par le Requ6rant est rejetee
xi.
Le Requ6rant doit supporter les frais de proc6dure
;
;
xii. L'Etat d6fendeur a droit a toute autre mesure de r6paration que la cour
estime appropri6e.
23. Dans sa demande d'intervention
et les conclusions sur le fond qu'il a depos6es
ult6rieurement, l'Etat intervenant demande d Cour de
i.
dire que la Requ6te remplit les conditions de recevabilite et doit
d6clar6e recevable en cons6quence
ii.
:
rStre
;
dire que la demande d'intervention remplit les conditions relatives dr la
comp6tence et dr la recevabilit6 6nonc6es aux articles 3s(3xb) et b3 du
Rdglement;
iii. dire que les droits du Requ6rant d un procds 6quitable ont 6t6 viol6s
iv. surseoir d l'ex6cution de la peine capitale, d titre de mesure provisoire.
;
V.
SURLACOMPETENCE
24.Conform6ment d l'article 39(1) du Rdglement,
pr6liminaire de sa comp6tence...
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la Cour procdde d un examen
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8
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