9. Le dossier a été appelé à l’audience du 07 octobre 2015 et renvoyé
au 19 janvier 2016 à la demande des conseils des requérants ;
10. A l’audience du 19 janvier 2016, la République de la Guinée n’a
pas comparu. Prenant la parole, les requérants ont demandé à la
Cour de faire droit à leurs prétentions d’autant plus que leurs
écritures ont été acceptées par le défendeur qui n’a pas produit de
conclusions. A l’issu de ces observations, le dossier a été mis en
délibéré pour arrêt être rendu le 16 février 2016
II-
FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
11. Par requête en date du 13 novembre 2013, Messieurs Ibrahim Sory
TOURE et Issiaga BANGOURA saisissaient la Cour de Justice de
la Communauté pour violation de leurs droits et demandent à la
Cour de :
- recevoir leur requête pour être intervenue suivant les formes et
délais légaux ;
-
les y déclarer bien fondés ;
- ordonner leur libération provisoire immédiate ;
- condamner l’Etat de Guinée au paiement de la somme globale
de cent quatorze millions (114.000.000) Francs CFA à
Monsieur Issiaga BANGOURA , de dommages intérêts en
réparation du préjudice considérable qui lui a été causé,
exécutoire de plein droit au prononcé de la décision au taux
légal à compter de cette date ;
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