en la matière. En outre, la Cour note que non seulement, les Requérants
n’ont pas exercé ni tenté d’épuiser ledit recours, mais ils n’apportent
aucune preuve à l’appui de leur argument.
40. S’agissant du deuxième argument des Requérants, à savoir le manque
d’indépendance et d’impartialité des juges, la Cour rappelle, conformément
à sa jurisprudence constante, que celles-ci sont présumées et qu’une
preuve incontestable est nécessaire pour réfuter cette présomption.9 Ainsi,
une simple allégation de manque d’indépendance et d'impartialité d’un juge
n’est pas suffisante. La Cour note, en l’espèce, que les Requérants ne
prouvent pas l’allégation de manque d’indépendance et d’impartialité des
juges de la Cour constitutionnelle de l’État défendeur.
41. La Cour en déduit que les Requérants formulent des affirmations d’ordre
général, qui conformément à sa jurisprudence « ne sont pas suffisantes,
[d]es preuves plus concrètes [étant] requises ».10
42. La Cour estime donc que les arguments des Requérants tendant à justifier
le non-exercice des recours internes sont inopérants et qu’ils auraient dû
épuiser lesdits recours avant de la saisir de leur Requête. La Cour conclut,
en conséquence, que la Requête ne remplit pas la condition de
l’épuisement des recours internes prévue par la règle 50(2)(e) du
Règlement.
43. Ayant conclu que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de la règle
50(2)(e) du Règlement et au regard du caractère cumulatif des conditions
de recevabilité,11 la Cour n’a pas à se prononcer sur les autres conditions
9
Alfred Agbesi Woyome c République du Ghana, (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 245, §
128 ; XYZ c République du Bénin, Arrêt (fond et réparations) (27 novembre 2020) 4 RJCA 85, § 82.
10 Fidèle Mulindahabi c République du Rwanda, (compétence et recevabilité) (4 juillet 2019) 3 RJCA
407, §15 ; Kennedy Gihana & autres c. République du Rwanda, (fonds et réparations) (28 novembre
2019) 3 RJCA 680, §120. Alex Thomas c. République de Tanzanie (Fond) (20 novembre 2015)1 RJCA
482, § 140.
11Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (compétence et recevabilité) (21 mars
2018) 2 RJCA 246, § 63 ; Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda (compétence et
recevabilité) (11 mai 2018) 2 RJCA 373, § 48 ; Collectif des anciens travailleurs ALS c. République du
Mali, (compétence et recevabilité) (28 mars 2019) 3 RJCA 77, § 39.
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