000232
4.
Le Requ6rant a interjet6 appel en matidre pSnale
n'
cour de Tanzanie d Bukoba (ci-apres d6nomm6e
4312006 devant la Haute
Haute cour >), suivi de
l'appel n" 12412009 devant la Cour d'appel de Tanzanie si6geant
d Mwanza
(ci-aprds d6nomm6e < Cour d,appel>).
<<
5' La Haute Cour et la Cour d'appel ont confirm6 la peine respectivement, le 2g
mars 2007 et le 16 f6vrier 2012, et le Requ6rant a introduit un
recours en
r6vision devant la Cour d'appel le 19 aoht 2014. Ce recours
en r6vision est
toujours pendant, selon le Requ6rant.
B. Violations all6gu6es
6.
Le Requ6rant alldgue les violations suivantes
La cour d'appel a
:
( ... rendu un arr6t entach6 d,erreurs en d6faveur du
Requ6rant le 16 f6vrier 2012 et rui a caus6 des dommages
irr6parabres, pour
avoir refus6 d'examiner sa demande de r6vision, arors que d,autres
recours
d6pos6s aprds le sien ont 6t6 enregistr6s et inscrits au r6le
des audiences.).
La cour d'appel
(...
n'a pas tenu compte de tous res moyens pr6sent6s en
d6fense mais eile res a regroup6s en trois moyens principaux.
cette approche a
6t6 prejudiciable au Requ6rant dans la mesure oir elle constitue
une violation de
son droit fondamental d ce que sa cause soit entendue, inscrit
d l,article 3(2) de la
Charte. >
ilt
N'ayant pas ben6fici6 d'une assistance judiciaire, il a < et6 priv6
du droit d ce
que sa cause soit entendue, ce qui lui a caus6
un pr6judice. Cette proc6dure est
en violation des droits prot6g6s par |articre 7(1xc) et (d)
de ra charte et par res
articles 1 et 101(2Xb) de la constitution tanzanienne de 1gg7
(ci_apres
)
d6nomm6e
7
<<
la Constitution tanzanienne >).
En r6sum6, le Requ6rant alldgue la violation des articles 3(2)
etl(1 Xc) et (d)
de la Charte.
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