i. Sur les mesures législatives 392. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures législatives suivantes : i. Adopter une stratégie nationale globale visant à mettre fin aux agressions contre les PAA ; ii. Réviser son code pénal de manière à qualifier de crimes de haine passibles de peines plus lourdes les actes d’agression à l’encontre les PAA. 393. La Cour rappelle que, dans des affaires qui requièrent de telles mesures, elle a ordonné aux États parties de réviser leur législation afin de la rendre conforme à la Charte. À titre d’exemple, dans l’arrêt Mtikila c. Tanzanie, la Cour a ordonné à l’État défendeur de « prendre toutes les mesures constitutionnelles, législatives et autres dispositions utiles, dans un délai raisonnable, afin de mettre fin aux violations constatées et d’informer la Cour des mesures prises à cet égard ».113 394. En l’espèce, la Cour a constaté l’insuffisance des lois de l’État défendeur, notamment celles qui criminalisent et punissent les actes de violence à l’encontre des PAA. La Cour a également constaté que les lois de l’État défendeur n’opèrent pas de distinction nette entre les sorciers et les guérisseurs traditionnels. 395. La Cour rappelle, en outre, qu’elle a jugé que l’État défendeur a manqué à son devoir de protection des droits des PAA en n’exerçant pas la diligence requise pour prévenir les agressions, enquêter sur celles-ci, en poursuivre les auteurs et les condamner en conséquence. 396. La Cour ordonne donc à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de : 113 Tanganyika Law Society et Révérend Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (fond) (14 juin 2013) 1 RJCA 34, § 126. 94

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