7, que ces actes soient commis par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ou non ». 194. Les Requérants soutiennent également que l’interdiction de la torture est une norme impérative de droit international général, ce qui signifie qu’elle ne peut faire l’objet d’aucune dérogation. Ils affirment que le Comité contre la torture (ci-après désigné « le Comité CAT ») a indiqué que l’obligation de prévenir la torture et celle de prévenir les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont « indissociables, interdépendantes et intimement liées ». Par conséquent, « l’obligation de prévenir la torture se confond avec l’obligation de prévenir les traitements cruels, inhumains et dégradants ». 195. Les Requérants affirment que, selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, les travaux préparatoires de l’article premier de la CAT ont révélé que la torture devrait être considérée comme une forme aggravée de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Selon eux, cette affirmation est confortée par la pratique du Comité CAT qui, dans certains cas, a constaté l’existence de la torture sans, toutefois, soulever la question de l’intensité de la douleur. 196. Les Requérants en déduisent que la distinction entre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants réside dans le but visé par l’agression et l’impuissance de la victime plutôt que dans le degré d’intensité de la douleur éprouvée. 197. En outre, citant l’Observation générale n° 2 (2007) du Comité CAT sur la mise en œuvre de l’article 2 de la CAT, ils soulignent que lorsque les autorités étatiques ont des « motifs raisonnables de croire » que des actes de torture ou d’autres traitements cruels sont perpétrés par des individus et qu’elles n’exercent pas la diligence voulue pour « prévenir, enquêter, poursuivre et punir ces acteurs », la responsabilité de l’État s’en trouvera engagée. « L’indifférence ou l’inaction de l’État constitue une forme d’encouragement ou d’autorisation de fait ». 49

Select target paragraph3