La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-Président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI et Duncan GASWAGA – Juges et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité Tanzanienne, s’est récusée. Conformément à la règle 9(4)(d) du Règlement, la Juge Tujilane R. CHIZUMILA s’est récusée. En l’affaire : Centre for Human Rights (CHR), Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) et Legal and Human Rights Centre (LHRC) représentés par : i. Prof. Frans VILJOEN, Directeur du Centre for Human Rights, Université de Pretoria ; ii. M. Michael Gyan NYARKO, Directeur exécutif adjoint, Institute for Human Rights and Development in Africa ; iii. M. Fulgence MASSAWE, Directeur chargé du plaidoyer et des réformes, Legal and Human Rights Centre ; iv. Dr Chipo Irene RUSHWAYA, Juriste principale, Institute for Human Rights and Development in Africa. contre 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1

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