4. Le 9 mars 2018, le Requérant a saisi le Procureur général près la Cour d’appel de Tunis d’une requête pour s’enquérir, en vain, de la suite réservée à sa plainte. Il ajoute qu’il a dû saisir, sans succès, l’Inspecteur général du ministère de la Justice, le 11 avril 2018. Le Requérant déclare avoir été entendu, le 31 mai 2018, en présence de son avocat par le procureur de la République près le Tribunal de première instance d’Ariana, sans suite. Il déclare, enfin, que le 19 septembre 2018, il a saisi le Procureur Général près la Cour de cassation d’une plaine restée sans suite. 5. Le 2 octobre 2019, le Requérant a été informé de la transmission de sa plainte initiale du 14 juillet 2017 depuis février 2018 par le procureur de la République près le tribunal de première instance d’Ariana, au parquet près le tribunal de première instance du gouvernorat d’Ibn Arous. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte, ii. Le droit à une totale égalité devant la loi et le droit à une égale protection devant la loi, protégés par les articles 3 de la Charte, 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ; iii. Le droit à un procès équitable, protégé par les articles 7 de la Charte, à l’article 8 de la DUDH, 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)2 et 8 de la DUDH ; iv. Le droit à l’information, protégé par l’article 9(1) de la Charte ; v. Le droit d’accéder à la fonction publique, protégé par l’article 13(2) de la Charte ; vi. Le droit de jouir du meilleur état de santé mentale, protégé par l’article 16(1) de la Charte ; vii. L’obligation de garantir l’indépendance des tribunaux, prévue par l’article 26 de la Charte. 2 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 18 mars 1969. 3