I. LES PARTIES 1. Le sieur Brahim Ben Abdel Hamid Ben Mabrouk AYED (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tunisien et agent de sécurité. Il allègue la violation de ses droits du fait du traitement de sa plainte pour escroquerie dirigée contre un fonctionnaire, déposée devant le procureur de la République près le tribunal de première instance du gouvernorat d’Ariana. 2. La Requête est dirigée contre la République tunisienne (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 5 octobre 2007. Le 2 juin 2017, l’État défendeur a également déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ciaprès désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 14 juillet 2017, le Requérant a saisi le parquet près le Tribunal de première instance du gouvernorat d’Ariana (ci-après désigné « le parquet ») d’une plainte dirigée contre un fonctionnaire nommé Al-Fadhel bin Al-Amin Al-Obaidi pour fraude et escroquerie. Celui-ci lui avait fait croire qu’il pouvait le faire recruter au poste de professeur de l’enseignement secondaire, moyennant un montant de deux mille (2000) dinars tunisiens. Entendu par la police du gouvernorat d’Ariana, le Requérant a reçu copie du procès-verbal d’audition le 18 octobre 2017. 2

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