nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après
le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2
II.
OBJET DE LA REQUÊTE
A. Faits de la cause
3.
Il ressort du dossier que le 3 avril 2009, les Requérants, ainsi que quatre
(4) autres personnes qui ne sont pas parties à la présente affaire, se sont
introduits de force au domicile de la famille Twaha et ont infligé des
blessures à certains membres de ladite famille à l’aide de machettes. Ils ont
grièvement blessé un enfant de sept (7) ans, Muktari Twaha, qui est décédé
le 5 avril 2009 à l’hôpital régional de Bukoba.
4.
Le 20 février 2010, les Requérants ont été arrêtés et mis en accusation pour
meurtre devant la Haute Cour siégeant à Bukoba. Le 3 juillet 2014, la Haute
Cour a déclaré les Requérants coupables de meurtre et les a condamnés à
la mort par pendaison tandis que les quatre (4) des co-accusés ont été
acquittés.
5.
Se sentant lésés par la décision de la Haute Cour, les Requérants ont formé
un recours devant la Cour d’appel siégeant à Bukoba, qui les a déboutés le
20 février 2015.
B. Violations alléguées
6.
Les Requérants allèguent que l’État défendeur a violé leurs droits à la nondiscrimination, à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de
la loi, à la vie, à la dignité et à un procès équitable, protégés respectivement
par les articles 2, 3, 4, 5 et 7 de la Charte. Ils allèguent précisément que ces
violations découlent du fait que :
Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à
39.
2
3