nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 3 avril 2009, les Requérants, ainsi que quatre (4) autres personnes qui ne sont pas parties à la présente affaire, se sont introduits de force au domicile de la famille Twaha et ont infligé des blessures à certains membres de ladite famille à l’aide de machettes. Ils ont grièvement blessé un enfant de sept (7) ans, Muktari Twaha, qui est décédé le 5 avril 2009 à l’hôpital régional de Bukoba. 4. Le 20 février 2010, les Requérants ont été arrêtés et mis en accusation pour meurtre devant la Haute Cour siégeant à Bukoba. Le 3 juillet 2014, la Haute Cour a déclaré les Requérants coupables de meurtre et les a condamnés à la mort par pendaison tandis que les quatre (4) des co-accusés ont été acquittés. 5. Se sentant lésés par la décision de la Haute Cour, les Requérants ont formé un recours devant la Cour d’appel siégeant à Bukoba, qui les a déboutés le 20 février 2015. B. Violations alléguées 6. Les Requérants allèguent que l’État défendeur a violé leurs droits à la nondiscrimination, à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, à la vie, à la dignité et à un procès équitable, protégés respectivement par les articles 2, 3, 4, 5 et 7 de la Charte. Ils allèguent précisément que ces violations découlent du fait que : Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 2 3

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