56. La Cour a conclu dans ses arrêts précédents que : « [l]e caractère
raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières
de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».20 Pour ce
faire, la Cour a tenu compte de circonstances telles que le fait d’être
incarcéré, profane en matière de droit et de ne pas bénéficier d’une
assistance judiciaire,21 d’être indigent, analphabète, de ne pas avoir
connaissance de l’existence de la Cour,22 ainsi que l’exercice de recours
extraordinaires.23 La Cour a également conclu que pour déterminer le
caractère raisonnable du délai de sa saisine, le défaut de dépôt d’une
requête
dans
un
délai
raisonnable
pour
cause
d’indigence
ou
d’incarcération doit être prouvé, et ne peut être justifié par des affirmations
d’ordre général ou des hypothèses.24
57. La Cour réitère, conformément à sa jurisprudence, que même si
l’épuisement des recours extraordinaires, telle la procédure de révision
devant la Cour d’appel, n’est pas obligatoire dans l’État défendeur, le temps
passé à tenter d’exercer ces recours devrait être pris en compte dans
l’évaluation du caractère raisonnable du délai, au sens de l’article 56(5) de
la Charte.25
58. La Cour observe qu’en l’espèce, l’arrêt de la Cour d’appel dans les appels
en matière pénale n°128 et 129 de 2007 concernant chacun des
Requérants a été rendu le 5 novembre 2009. Toutefois, étant donné que
les Requérants n’étaient pas en mesure d’introduire leur Requête avant que
20
Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (24 juin 2014) 1 RJCA 265, § 92 et Thomas c.
Tanzanie (fond), supra, § 73.
21 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ;
Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83 et Thomas c.
Tanzanie (fond), supra, § 73.
22 Ramadhani c. Tanzanie (fond), ibid., § 50 ; Jonas c. Tanzanie (fond), ibid., § 54.
23 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493,
§ 56 ; Werema Wangoko Werema et Wasiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 49 et Alfred Agbessi Woyome c. République du Ghana (fond et
réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 245, §§ 83 à 86.
24 Abdallah Sospeter Mabomba et autres c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête
n°017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 54 et Anthony Kisite c.
République-Unie de Tanzanie (compétence et recevabilité) (2019) 3 RJCA 491, § 49.
25 Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 57 et Juma et un autre c. Tanzanie (arrêt), supra,
§ 59.
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