000914 e. ordonner toute(s) autre(s) mesure(s) qu'elle estime appropri6e(s), au vu des circonstances de l'espdce >. 12.Pour sa part, l'Etat d6fendeur demande ir la Cour de c6ans de rendre les mesures suivantes : a) < Dire que la Cour n'est pas comp6tente pour examiner Requ6te b) la ; Dire que la Requdte ne remplit pas les conditions de recevabilit6 40( e 7) du Reglement interieur de la Cour et 6nonc6es d l'article aux articles 56 et 6(2) du Protocole c) ; Rejeter la Requ6te, en application de l'article 38 du Reglement int6rieur de la Cour ; d) Dire que les frais de proc6dure sont d la charge du Requ6rant e) N'accorder aucune r6paration au Requ6rant >. 13. L'Etat d5fendeur demande en cons6quence i ; la Cour de dire qu'il n'a pas viol6les articles 2,3(1),3(2), 7(1)(c) et 7(1)(d) de la Charte. 14.Dans sa r6plique, le Requ6rant demande a la Cour de rejeter les exceptions soulev6es par l'Etat d6fendeur et soutient que la Requ6te est fond6e et qu'elle doit 6tre examin6e. V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR l5.Conform6ment d I'article 3(1) du Protocole, < la Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifi6 par les Etats concern6s >. En application de I'article 39 (1) du Rdglement, < La Cour procdde i un examen pr6liminaire de sa comp6tence ... > 5 a_