c00916.
I!.
OBJET DE LA REQUETE
A. Faits de la cause
3. ll ressort du dossier que le 20 decembre 2005, le Tribunal de district de
Tarime, si6geant en l'affaire p6nale n" 418 de 2005, a d6clare le
Requ6rant coupable du crime de viol sur une mineure de 12 (douze) ans
et l'a condamn6 a une peine de 30 ans de r6clusion.
4. Le Requ6rant a introduit un recours devant la Haute Cour si6geant
it
Mwanza dans l'appel p6nal n" 35 de 2006, contestant la d6claration de
culpabilit6 et la peine prononc6e. La Haute Cour a confirm6 le jugement
du Tribunal de district, le 11 octobre 2006.
5.
Le Requ6rant a par la suite saisi la Cour d'appel de Tanzanie si6geant
i
Mwanza en l'affaire p6nale n" 303 de 2013, recours quia 6t6 rejete le 13
aoIt 2014. Non satisfait de l'arr€t de la Cour d'appel, le Requ6rant a
form6 un recours en r6vision dans la proc6dure Misc. Criminal Application
n'11 de 2014 devant la Cour d'appel de Tanzanie
si6geant d Mwanza.
Ce recours a ete rejete.
6.
Le 2 octobre 2015, le Requ6rant a saisi la Cour de c6ans
B. Violations al169u6es
7.
Le Requerant alldgue la violation par l'Etat d6fendeur des droits garantis
aux articles 2,3(1) et (2) et 7(1) (c) et (d) de la Charte, pour n'avoir pas
pris en consid6ration l'alibi invoqu6 pour sa d6fense ainsi que les diverses
contradictions et incoh6rences relev6es dans les d6positions des t6moins.
ll soutient en outre qu'il s'est vu refuser le droit d ce que sa cause soit
entendue, dans la mesure
of il n'avait
pas b6nefici6 d'une assistance
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