00091?
IV
Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de I'Aftomey
General ;
V
M. Mark MULWAMBO, Principal State Attomey, Cabinet de I'Aftomey
General ;
VI
M. Abubakar MRISHA, Senior State Attorney, Cabinet de I'Attomey General ;
vI
Mme Blandina KASAGAMA, Foreign Seruice Officer, Ministdre des Affaires
6trangdres, de l'Afrique de l'Est et de la Coop6ration internationale.
Aprds en avoir d6lib6r6,
rend le pr6sent arr6t.
I.
LES PARTIES
1.
Majid Goa a/las Vedastus (ci-aprds d6nomm6 < le Requ6rant >) est un
ressortissant de la R6publique-Unie de Tanzanie, qui purge actuellement
une peine de 30 (trente) ans de r6clusion d la suite de sa condamnation
pour viol sur mineure ig6e de 12 (douze) ans.
2.
L'Etat D6fendeur est la R6publique-Unie de Tanzanie, (ci-aprds d6nomm6
< l'Etat d6fendeur >), devenue partie dr
la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6e
<<
la Charte >) le 21 octobre
1986 et au Protocole le 10 f6vrier 2006. Par ailleurs, le 29 mars 2010.
lla
6galement depos6 la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole, par
laquelle il a accept6 la comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes
6manant d'individus et d'ONG.
2