. I 4. Respect du principe de h~galite des incriminations et des peines et de non-retroactivite des lois penales 106. La Requerante soutient qu'elle a initialement ete inculpee et reconnue coupable du crime de propagation de I'ideologie du genocide en vertu de la loi n° 18/2008 du 23 juillet 2008. Par la suite, la Gour supreme I'a reconnue coupable de minimisation du genocide, requalifiant ainsi les actes en vertu d'une nouvelle loi, a savoir la I loi n° 84/2013 sur la repression de I'ideologie I du crime de genocide, entree en vigueur Ie 28 octobre 2013. Elle fait egalement valoir que la reference lI a cette nouvelle loi par la Gour supreme a viole Ie principe de non-retroactivite de la loi et de I'application non retroactive d'une sanction penale. r I t 107. L'Etat defendeur soutient que Ie principe de legalite des incriminations et des peines tel que Ie prevoit I'article 7(1) et (2) de la Gharte a ete pleinement respecte au cours du proces. Pour L'Etat defendeur, tout Juge Gour et a la Gour supreme peut en a la Haute dernier ressort, requalifier et appliquer la loi appropriee, sans pour autant que cela constitue une violation du principe de legalite et de non-retroactivite de la loi. ••• ,~ ;: • 108. La Gour releve que la disposition pertinente en I'espece est I'article 7 (2) de la Gharte, qui est libelle com me suit: I f « Nul ne peut ~tre condamne pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment ou elle a eu lieu, une infraction legalement punissable. Aucune peine ne peut etre infligee si elle n'a pas €lIe prevue au moment ou I'infraction a ete f commise ... » t,. 109. La non-retroactivite de la loi penale est un principe important inherent au principe de legalite, qui prevoit notamment, que la responsabilite penale et la peine ne doivent etre fondees que sur la promulgation prealable de lois interdisant un comportement particulier. Le principe de legalite des incriminations commande que la societe soit au prealable informee des 28