,,_ I'audience, il a ete procede a la jonction I'instance avec I'affaire Etat du Rwanda c. Nditurende Tharcisse, Karuta JM Vianney et Habiyaremye Noel, avant Ie renvoi de I'affaire au 20 juin 2011. 15. La Requerante declare que Ie 20 juin 2011, I'affaire a ete a nouveau renvoyee au 5 septembre 2011 et qu'a cette date, elle a deplore « diverses exactions caracterisees par des fouilles systematiques a son endroit, orchestrees par les services de securite ». Selon elle, « celie situation fera I'objet d'une vive protestation devant la Haute Cour qui, par arr~t avant dire droit, va considerer que lesdits services avaient la latitude de proceder aux fouilles de toutes les personnes presentes dans la salle d'audience, y compris les conseils de la defense ». 16. Elle soutient qu'un appel a ete forme contre cette decision de la Haute Gour, mais « conformement a la legislation rwandaise en la matiere, I'examen de ce recours devait attendre que Ie fond soit vide ». 17. La Requerante affirme avoir souleve, Ie 26 septembre 2011, in limine litis « plusieurs exceptions tirees de la violation par I'acte d'accusation de certains principes tels que la legalite des delits et des peines, la non retroactivite et I'incompetence, etc. ». La Requerante soutient en outre que par lettre datee du 27 septembre 2011, adressee au President de la Haute Gour, avec ampliations a la Presidente de la Gour supreme, au Procureur general de la Republique et au Batonnier, elle a informe « to utes ces institutions sur la gravite de cette situation ». 18. Selon la Requerante, « par arret avant dire droit rendu Ie 13 octobre 2011, la Haute Gour a rejete systematiquement to utes les exceptions et demandes ». Elle affirme que: « a partir de ce moment-la, Ie siege a procede a I'examen du fond du litige ne s'en tenant rien qu'aux arguments du Ministere public et des prevenus qui avaient opte pour Ie plaidoyer de culpabilite. A chaque fois que la defense entreprenait d'interroger ces prevenus afin de ressortir Ie caractere mensonger de leurs declarations et denoncer leur collusion avec Ie Ministere Public et les services de securite, elle etait rappelee a I'ordre par la Presidente du siege, qui en realite se comportait non pas en juge, mais plut6t en organe des poursuites. C'est dans cette atmosphere empreinte de mefiance et de suspicion, qu'intervint I'audition du temoin a charge Habimana Michel ». 6