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54. Concernant I'allegation de I'Etat defendeur selon laquelle la Cour de ceans
est saisie comme une juridiction d'appel, la Gour rappelle sa position
affirmee dans I'arret Ernest Francis Mtingwi c. Republique de Malawf, dans
laquelle elle a reaffirme qu'elle n'etait pas une instance d'appel en ce qui
concerne les decisions rendues par les juridictions nationales. Cependant,
elle a souligne dans I'arret Alex Thomas c. Republique-Unie de Tanzanie,
qu'elle a confirme dans I'arret Mohamed Abubakari c. Republique-Unie de
Tanzanie, que cette situation ne I'empeche pas d'examiner si les procedures
devant les juridictions nationales sont conformes aux normes internationales
indiquees dans la Charte ou dans d'autres instruments des droits de
I'homme auxquels I'Etat defendeur est partie 3 .
55. En consequence, la Gour rejette I'exception soulevee par I'Etat defendeur
tiree du fait que la Gour agirait en I'espece comme une juridiction d'appel et
dit qu'elle a la competence materielle pour connaltre de I'espece.
56. Par ailleurs, la Cour releve que sa competence materielle est garantie par
I'article 3(1) du Protocole, qui dispose que la Gour est competente pour
connaitre « de toutes les affaires et de tous les differends dont elle est saisie
.,
concernant I'interpretation et I'application de la Gharte, du Protocole et de
tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme ratifie par les
Etats concernes. En I'espece, etant donne que la Requerante allegue la
violation de certains instruments internationaux auxquels l'Etat defendeur
est partie, la Cour a la competence materielle pour connaitre de la presente
affaire.
B. Autres aspects de la competence de la Cour
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57. La Gour releve que sa competence person nelle, temporelle et territoriale n'a
pas
ete contestee par l'Etat detendeur et que rien dans Ie dossier n'indique
qu'elle n'a pas la competence en I'espece. La Gour conclut en consequence
qu'elle:
Ernest Francis Mtingwi c. Republique du Malawi, arret du 15 mars 2013, paragraphe 14.
Alex Thomas c. Republique-Unie de Tanzanie, arret du 20 novembre 2015, paragraphe 130;
Mohamed Abubakari c. Republique-Unie de Tanzanie, arret du 3 juin 2016, paragraphe 29.
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