ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rtghts our Collective Responsibilrty 15. Le Secretariat en a accuse reception le 5 janvier 2017 tout en requerant du Plaignant des informations supplementaires en vertu de l1alinea 4 de l1articl 93 du R glement Interieur 2010 de la Commission. 16. Le Plaignant a ournis par courrier re<;u le 9 fevrier 2017, Jes informations complementaires requises. 17. Lars de la 21eme Session Extraordinaire tenu du 23 fe rier au 4 mars 2017 en Republique de Gambie, la Cammi sion a decide de s'en saisir. 18. Le 14 mars 2017 le Secretariat a notifie aux parties la decision de la Cammi sion, et le Plaignant a ete inv ·t a pres nter argument sur la recevabilite. 19. Les 14 aout 2018, 21 novembre 2018, 15 juillet 2019, et 11 novembre 2019, des lettres ont ete envoyees par le Secretariat pour rappeler au Plaignant de presenter ses arguments sur la recevabilite. 20. Ju qu 1a present, il n 1y a pas eu d'ob ervations de la part du Plaignant. Analyse de la Commission sur la radiation : 21. La recevabilite des plainte individuelles contre les Etats e t traitee dans les article 105 a 107 du Reglement Interieur de 2010 de la Commission. L' Article 105(1) dispose que, quand la Commission s' e t aisie d 1une Plainte, elle demande au plaignant de presenter s arguments sur la recevabilite dans un delai de d ux (2) mois. 22. En outre, l' Article 113 dispose que, « lorsqu'un d elai est fixe pour la production d'un document, ou la soumission d' arguments ou d'informations, l'une quelconque des parties peut demander a la Commission une prolongation du delai imparti » ; et cette prolongation peut etre accordee par la Comm.is ion. 23. Dans la presente Communication, il a ete demande aux Plai·~:aJ:;~'1 presenter des preuve et des arguments sur la rece · Communication dans un delai de deux (2) mois a compt ~a ec;,~ ~ ~ notification de la decision de saisine, qui a expire 1 14 1 ai :£:!...;1~.-:::~ rappels ont ensuite ete envoye au Plaignant a cet effet. : li An o.,,an oflha African Commission on Afriqan m Union . 31 Bijilo Annex la 3 West C Phone: (220) 230 43 Email: au-banjul@africanunion.org httn,:r/;:ir.hnr :111 lnt/O 0 a

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