9.
À la demande des Requérants, la Cour a désigné Me Daniel Walyemera
comme conseil pour les représenter dans le cadre du système d’assistance
judiciaire de la Cour.
10. Après plusieurs prorogations de délai, les Parties ont soumis leurs
observations sur le fond. Toutefois, l’État défendeur n’a pas déposé sa
réponse aux observations des Requérants sur les réparations.
11. En application de la règle 64(1) du Règlement,4 la Cour a initié une
procédure de règlement amiable à laquelle les Parties n’ont pas marqué
leur accord.
12. Les débats ont été clôturés le 20 janvier 2023 et les Parties en ont dûment
reçu notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
13. Les Requérants demandent à la Cour de :
i.
Déclarer la Requête recevable.
ii.
Dire qu’elle n’est pas compétente en l’espèce ;
iii. Dire que l’État défendeur a violé l’article 3(1) et (2) de la Charte.
14. Les Requérants demandent également à la Cour de :
i.
Rétablir la justice et annuler la déclaration de culpabilité prononcée à
leur encontre ;
ii.
Annuler la peine prononcée à leur encontre et ordonner leur remise en
liberté ;
iii. Leur accorder des réparations pour le préjudice subi ;
iv. Leur adjuger les dépens.
v.
Ordonner
toutes
autres
appropriées.
4
Article 57 du Règlement intérieur de la Cour du 2010.
5
mesures
ou
réparations
qu’elle
juge