i.
le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte, en
particulier, le droit à la défense et le droit à la présomption d’innocence,
jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;
ii.
le droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, en le condamnant
à mort par pendaison ;
iii. le droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, en prononçant à son
encontre la peine de mort obligatoire ;
iv. le droit à une assistance consulaire, protégé par l’article 36 de la
Convention de Vienne sur les relations consulaires (CVRC).
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
7.
La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe le 1er
septembre 2016 et communiquée à l’État défendeur le 16 novembre 2016.
L’État défendeur a déposé sa réponse le 17 mai 2017.
8.
Le 16 mai 2018, la Cour a fait droit à la demande de la Cornell University
Law School de fournir une assistance judiciaire gratuite au Requérant. La
Cornell University Law School a déposé des conclusions modifiées qui ont
été communiquées à l’État défendeur aux fins de réponse. Malgré plusieurs
prorogations de délai, l’État défendeur n’y a pas donné suite.
9.
Le 21 juillet 2023, la Cour a accordé à l’État défendeur un ultime délai de
trente (30) jours pour déposer sa réponse.
10. Les 15 et 21 août 2023 respectivement, l’État défendeur a déposé une
demande aux fins de communication de la copie du dossier, et a sollicité
un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour déposer sa réponse.
11. Le 22 août 2023, le Greffe a informé l’État défendeur que la Cour avait fait
droit à sa demande de prorogation de délai de quatorze (14) jours. À
l’expiration dudit délai, l’État défendeur n’a pas déposé sa réponse.
4