ARRÊT MARCKX c. BELGIQUE
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d’obtenir une décision de celle-ci sur le point de savoir si la législation
belge litigieuse et la situation juridique qui en découle pour les requérantes
cadrent ou non avec la Convention, en particulier ses articles 8 et 14 (art. 8,
art. 14), et avec l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).
3. Le 11 mars 1978, le président de la Cour a procédé, en présence du
greffier adjoint, au tirage au sort des noms de cinq des sept juges appelés à
former la Chambre compétente, M. W. Ganshof van der Meersch, juge élu
de nationalité belge, et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour,
siégeant d’office aux termes des articles 43 (art. 43) de la Convention et 21
par. 3 b) du règlement respectivement. Les cinq juges ainsi désignés étaient
M. J. Cremona, M. P. O’Donoghue, Mme D. Bindschedler-Robert, M. D.
Evrigenis et M. F. Matscher (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4
du règlement) (art. 43).
En application de l’article 21 par. 5 du règlement, M. Balladore Pallieri a
assumé la présidence de la Chambre.
4. Le 13 mars 1978, la Chambre a décidé, en vertu de l’article 48 du
règlement, de se dessaisir, avec effet immédiat, au profit de la Cour
plénière, "considérant que l’affaire soulev(ait) des questions graves qui
touch(aient) à l’interprétation de la Convention (...)".
5. Le président de la Cour a recueilli par l’intermédiaire du greffier
adjoint l’opinion de l’agent du gouvernement belge ("le Gouvernement"), de
même que celle des délégués de la Commission, au sujet de la procédure à
suivre. Par une ordonnance du 3 mai 1978, il a décidé que l’agent aurait
jusqu’au 3 juillet 1978 pour déposer un mémoire et que les délégués
pourraient y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle le greffier le leur aurait communiqué.
Le mémoire du Gouvernement est arrivé au greffe le 3 juillet 1978.
Le 13 juillet 1978, le secrétaire de la Commission a informé le greffier
adjoint que les délégués n’entendaient pas en présenter un de leur côté mais
se réservaient de développer leurs vues lors des audiences. Par la même
occasion, il lui a donné connaissance des observations de Mme Van Look,
conseil des requérantes, sur le rapport de la Commission.
6. Par une ordonnance du 14 septembre 1978, le président a fixé au 24
octobre la date d’ouverture de la procédure orale, après avoir consulté
l’agent du Gouvernement et les délégués de la Commission par
l’intermédiaire du greffier adjoint.
7. Les débats se sont déroulés en public le 24 octobre 1978, au Palais des
Droits de l’Homme à Strasbourg. Auparavant, la Cour avait tenu au début
de la matinée une brève réunion consacrée à leur préparation.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement:
M. J. NISET, conseiller juridique
au ministère de la justice,
agent,
Me G. VAN HECKE, avocat