ARRÊT MARCKX c. BELGIQUE
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l’article 57 du code civil rend obligatoire - du nom de la mère dans l’acte de
naissance; les articles 334 et 341a exigent une reconnaissance volontaire ou
déclaration judiciaire de maternité. En revanche, d’après l’article 319 l’acte
de naissance inscrit au registre de l’état civil suffit à prouver la filiation de
l’enfant d’une femme mariée (paragraphe 14 ci-dessus).
Pour les requérantes, ce système enfreint à leur égard l’article 8 (art. 8)
de la Convention, considéré isolément et combiné avec l’article 14 (art.
14+8). Le Gouvernement le conteste; quant à la Commission, elle aperçoit
une violation de l’article 8 (art. 8), isolément et combiné avec l’article 14
(art. 14+8), dans le chef d’Alexandra, et de l’article 14, combiné avec
l’article 8 (art. 14+8), dans le chef de Paula Marckx.
1. Sur la violation alléguée de l’article 8 (art. 8) de la Convention,
considéré isolément
36. Paula Marckx n’a pu établir la filiation d’Alexandra que par le moyen
fourni par l’article 334 du code civil: la reconnaissance. Cette dernière
produit un effet déclaratif et non attributif: elle ne crée pas l’état de l’enfant,
mais le constate; irrévocable, elle rétroagit jusqu’à la date de la venue au
monde. En outre, la procédure à suivre ne présente guère de difficultés: la
déclaration peut revêtir la forme d’un acte notarié, mais aussi s’ajouter, à
tout moment et sans frais, à l’inscription de la naissance au registre de l’état
civil (paragraphe 14 ci-dessus).
Cependant, la nécessité de recourir à un tel expédient dérivait d’un refus
de consacrer pleinement la maternité de Paula Marckx dès la naissance. De
plus, la mère célibataire se trouve en Belgique devant une alternative: si elle
reconnaît son enfant (dans l’hypothèse où elle en a le désir), elle le lésera du
même coup puisqu’elle se verra limitée dans sa capacité de lui donner ou
léguer ses biens; si elle souhaite conserver la possibilité de disposer en sa
faveur comme elle l’entend, elle devra renoncer à nouer avec lui un lien
familial de caractère juridique (paragraphe 18 ci-dessus). Assurément cette
possibilité, qui aujourd’hui s’offre à elle en l’absence de reconnaissance,
disparaîtrait entièrement d’après le code civil en vigueur (article 908) si
l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance prouvait à elle seule,
comme le voudraient les requérantes, la filiation maternelle de tout enfant
"naturel". Néanmoins, le dilemme existant pour l’heure ne cadre pas avec le
"respect" de la vie familiale; il contrecarre et entrave le développement
normal de celle-ci (paragraphe 31 ci-dessus). De surcroît, il ressort des
paragraphes 60 à 65 ci-dessous que les conséquences patrimoniales
désavantageuses de la reconnaissance se heurtent en soi à l’article 14 de la
Convention, combiné avec l’article 8 (art. 14+8) ainsi qu’avec l’article 1 du
Protocole no 1 (art. 14+P1-1).
La Cour en arrive de la sorte à relever une violation de l’article 8 (art. 8),
considéré isolément, dans le chef de la première requérante.