tiooaco f'article 231(4) de la Loi portant Code de proc6dure p6nale (Criminal Procedure Act\ de20O2. 7. ll ajoute qu'il n'avait pas 6t6 repr6sent6 par un conseil, ni en premidre instance nien appel, en violation des droits fondamentaux inscrits A I'article 7(1)(c) de la Charte. 1II. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 8. La Requ6te a 6t6 d6pos6e devant la Cour le 22 avril2016 et notifi6e a l'Etat d6fendeur le 7 juin 201 6. Le 14 juin 201 6, la Requdte a 6t6 communiqu6e aux Etats Parties au Protocole, au Conseil executif de l'Union africaine ainsi qu'i la Conf6rence de l'Union africaine, par I'interm6diaire de la Pr6sidente de la Commission de I'Union africaine. 9. L'Etat d6fendeur a d6pos6 sa R6ponse le 31 janvier 2017 dans le d6lai prescrit aprds la prorogation par la Cour. La R6ponse a 6t6 communiqu6e au Requ6rant le 3 f6vrier 2017 - Par la suite, le Requ6rant a d6pos6 sa R6plique le 21 f6vrier 2017 dans le d6lai prescrit, et, le 28 juin 2017,le Greffe t'a notifi6e a l'Etat d6fendeur. 10. Le 11 juillet 201 8, le Requ6rant a 6t6 invit6 d d6poser ses observations A t'appui de ses r6clamations, conform6ment d la d6cision prise par la Cour d sa quarante-neuvidme session (du 16 avril au 11 mai 2018). Toutefois, la Cour note que le Requ6rant ne l'a pas fait. 11.Le 8 novembre 2018, la proc6dure 6crite a 6t6 clOturee et les Parties en ont 6t6 inform6es 4