000841'
II.
OBJET DE LA REQUETE
A. Faits de la cause
3.
La requEte fait suite au jugement rendu le
I
f6vrier 2006 dans l'affaire p6nale
n" 157 de 2005 devant le Tribunal de district de Ngara, d l'arr6t du23 mai2007
dans l'appel p6nal n' 31 de 2006 devant la Haute Cour de Tanzanie et
dr
l'arr6t
du 17 f6vrier 2012 dans l'appel p6nal n" 178 de 2007 devant la Cour d'appel
de Tanzanie si6geant d Mwanza. Le Requ6rant alldgue la violation de ses
droits de l'homme et libertds fondamentales dans le cadre de ces proc6dures.
4.
lf ressort du dossier devant la Cour que le < 1...10310712004 vers 20h45 dans
un village appele Murugwanza >, le Requ6rant et d'autres personnes ont vol6
(
35 000 shillings tanzaniens en espdces, une radio de marque Panasonic dont
la valeur est estim6e a 20 000 shillings tanzaniens, appartenant d
la
d6nomm6e Jesca, fille de Nyamwilahila >. Le Requ5rant a 6galement < fait
usage d'une arme
face
5.
i feu et d'une machette pour commettre le vol ou pour faire
i toute r6sistance > de la part de Jesca Nyamwilahila.
Trois des t6moins A charge, d savoir (PW1, PW2 et PW3), ont d6clar6 devant
le tribunal de district qu'ils se trouvaient dans la maison oU le vol a 6t6 commis.
En outre, ils ont identifi6 le Requ6rant et un d6nomm6 Baraka comme faisant
partie des agresseurs le jour du vol.
B. Violations all6gu6es
6.
Le Requ6rant alldgue avoir et6 priv6 de son droit d un procds 6quitable, le juge
saisi de I'affaire en premidre instance n'ayant pas convoqu6 Ie t6moin ir
d6charge qu'il entendait citer bien qu'il en ait fait la demande, violant ainsi
l'article 6(a) de la Constitution de la R6publique-Unie de Tanzanie de 1977 et
3
@-