0d0919'
X.
SUR LES FRATS DE PROCEDURE
95.
Dans leurs observations, chacune des deux Parties demande
d la
Cour
d'ordonner que la Partie adverse supporte les frais de proc6dure.
96. En vertu de l'article 30 de son Rdglement int6rieur, <
i moins que la Cour n'en
d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >.
97. En l'espdce, la Cour n'a aucune raison de d6roger aux dispositions de l'article
30 du Reglement. Elle conclut donc que chaque Partie supporte ses propres
frais.
X.
DISPOSITIF
98. Par ces motifs,
La COUR,
A l'unanimit1
Sur la compdtence :
i.
ii.
Rejefte les exceptions d'incomp6tence mat6rielle de la Cour
Se ddclare comp6tente.
Sur la recevabilit1:
iii.
iv.
Rejette les exceptions d'irrecevabilit6
Ddclare la Requ6te recevable.
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