iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité juridique, ministère des
Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine, régionale et
internationale ;
iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, directrice adjointe, Droits de l’homme, ministère de
la Justice et des affaires constitutionnelles, Principal State Attorney, Cabinet de
l’Attorney General ;
v.
Mme Sylvia MATIKU, Principal State Attorney, ministère de la Justice et des
affaires constitutionnelles, Cabinet de l’Attorney ; et
vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères, de la
Coopération Est-africaine, régionale et internationale.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Les sieurs Habyalimana Augustino et Muburu Abdulkarim (ci-après
dénommés respectivement, « le premier Requérant » et « le second
Requérant » et conjointement « les Requérants » sont des ressortissants
burundais réfugiés en Tanzanie. Au moment du dépôt de la présente
Requête, ils étaient incarcérés à la prison centrale de Butimba, à Mwanza
(Tanzanie) dans l’attente de l’exécution de la peine de mort par pendaison
à laquelle la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba les a condamnés
pour meurtre le 31 mai 2007. Ils allèguent la violation de leurs droits dans
le cadre de la procédure devant les juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la
« Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a
également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6)
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