Commission lui a délivré le récépissé n° 65665657 qui lui a permis de bénéficier d’une assistance médicale et psychologique gratuite de l’Agence nationale d’assistance médicale. 12. La Requérante soutient, enfin, que le 18 février 2019, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction date à l’appui et ce le 16 février 2019, pour la violation de ses droits durant son incarcération. B. Violations alléguées 13. La Requérante allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte ; ii. Le droit à un recours effectif, prévu à l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ; iii. Le droit d’accès au juge et à la justice, protégé par l’article 7(1) de la Charte et l’article 10 de la DUDH ; iv. L’obligation d’assurer la sécurité des prisonniers dans le cadre du procès pénal ; v. Le droit à la vie et à l’intégrité de la personne, protégé à l’article 4 de la Charte et à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; vi. Le droit à la protection de la dignité d’une personne emprisonnée protégé par l’article 5 de la Charte et l’article 10(1) du PIDCP ; vii. Le droit à l’égalité des armes ; viii. Le principe du contradictoire entre les parties et le droit à ce que sa cause soit entendu. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 14. La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe de la Cour, le 2 juillet 2019. Elle a été communiquée à l’État défendeur, le 14 août 2019, aux fins de réponse, dans un délai de soixante (60) jours. 4

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