4.
Le Requérant affirme qu’ayant estimé que sa co-contractante n’avait pas
exécuté le contrat, il l’a assignée devant le Tribunal de première instance
de Cotonou qui l’a débouté suivant le jugement n°070/17/3e du 22
décembre 2017 (ci-après désigné « le jugement du 22 décembre 2017 »)2.
Il déclare avoir interjeté appel de ce jugement mais, qu’au moment du dépôt
de la présente Requête, la Cour d’appel de Cotonou n’avait toujours pas
rendu son arrêt, l’affaire ayant fait l’objet de plusieurs renvois pour
production du jugement querellé. Ledit jugement n’a été remis à son avocat
que le 02 novembre 2020. Il affirme que ses droits protégés par les
instruments internationaux de droits de l’homme ont été violés par les
juridictions nationales, dans le cadre de ces procédures.
5.
Le Requérant déclare, par ailleurs, concernant un autre litige, qu’il a
accordé un prêt de dix millions (10.000.000) de francs CFA au dénommé
Edouard OUIN-OUROU, qui serait un fonctionnaire de l’État défendeur. Il
fait valoir que le sieur OUIN-OUROU ne lui a jamais remboursé ladite
somme malgré ses nombreux rappels ce qui, selon lui, engage la
responsabilité de l’État défendeur puisque les faits ont eu lieu sur son
territoire.
B. Violations alléguées
6.
Le Requérant allègue la violation des droits et obligations suivants :
i.
La violation du droit à un procès équitable, protégé par les articles 7 de la
Charte et 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(PIDCP) ;
ii.
La violation du droit à la confiance légitime en la justice, protégé par
l’article 7 de la Charte, les articles 8 et 10 de la Déclaration universelle
Le dispositif du jugement est ainsi libellé « constate que le contrat d’assistance fiscale
n°961/14/SBEE/DG/CCMP/PRMP/DCB/SA a été signé entre la société béninoise SBEE et le Cabinet
TAX EXPERTISE. Constate que le Cabinet TAX EXPERTISE Sarl n’est pas un professionnel comptable
libéral. Rejette en conséquence le moyen d’irrecevabilité soulevé par la SBEE en toutes ses demandes.
Reçoit l’action du Cabinet TAX EXPERTISE Sarl. Dit que les parties se sont accordées sur un taux
d’honoraires de 1,5% hors taxe du montant des économies réalisées. Dit que le contrat n’est pas
entaché de dol. Dit en outre qu’il a été exécuté ainsi que convenu entre les parties. En conséquence,
déboute le Cabinet TAX EXPERTISE Sarl de toutes ses prétentions. Déclare mal fondée la demande
de dommages intérêts pour procédure abusive formulée par la société SBEE. Dit n’y avoir lieu à
exécution provisoire. Condamne le Cabinet TAX EXPERTISE Sarl aux dépens ».
2
3