La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Viceprésident, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika
BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis
D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges et de Robert ENO, Greffier.
En l’affaire :
Houngue Éric NOUDEHOUENOU,
Représenté par Me Nadine DOSSOU SOKPONOU, Avocate au barreau du Bénin,
Société civile professionnelle d’avocats (SCPA) Robert M. DOSSOU.
Contre
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Représentée par M. Iréné ACLOMBESSI, Agent Judiciaire du Trésor.
Après en avoir délibéré,
Rend l’arrêt suivant :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Houngue Éric NOUDEHOUENOU, (ci-après dénommé le «
Requérant ») est un citoyen béninois, associé unique et gérant de la société
Tax Expertise Sarl (ci-après dénommée « Tax Expertise »). Le Requérant
allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures devant les
juridictions nationales, suite à l’inexécution d’un contrat d’assistance fiscale
conclu avec une société d’État, la société béninoise d’énergie électrique (ci1