ARRÊT JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI 9 invoquées par le gouvernement, il devait en bonne logique jouer de manière injuste à l’égard de tous les locataires, quelle que fût la valeur de la maison. Pour restreindre l’applicabilité de la législation aux maisons d’une valeur inférieure à un certain plancher, le gouvernement plaidait en substance: a) qu’une législation améliorant la situation des locataires devait normalement régir la même catégorie de propriétés que les lois sur les loyers; b) qu’il avait tenté de définir les cas de difficulté majeure l’autorisant à rectifier des contrats en vigueur; qu’il avait donc suivi le précédent des limites fixées par les lois sur les loyers; que l’on pouvait réclamer l’absence de limites au nom de la logique et de la cohérence, mais qu’elle pousserait les rectifications au-delà des besoins; c) que la perspective des gros bénéfices en capital que certains locataires pourraient réaliser si l’on supprimait toute limite avait quelque peu influencé le gouvernement. Après d’amples discussions dans les deux chambres du Parlement, le projet fut adopté sous le titre de loi de 1967 sur la réforme de l’emphytéose. A cette date, il existait en Angleterre et au pays de Galles environ un million un quart de maisons occupées par des emphytéotes. Le gouvernement estimait, à l’époque, qu’à un ou deux pour cent près elles relevaient du mécanisme de rachat prévu par la loi. Depuis lors, un amendement de 1974 a étendu ce dernier à une fraction des habitations plus cossues qui figuraient dans les un ou deux pour cent restants (paragraphe 21 b) ci-dessus). C. La législation de réforme de l’emphytéose 20. La législation relative au rachat par le locataire comprend aujourd’hui la loi de 1967 sur la réforme de l’emphytéose ("loi de 1967"), telle qu’amendée par la loi de 1969 sur le logement ("loi de 1969"), la loi de 1974 sur le logement ("loi de 1974"), la loi de 1979 sur la réforme de l’emphytéose, la loi de 1980 sur le logement ("loi de 1980") et la loi de 1984 sur le contrôle du logement et de la construction. Elle confère aux preneurs occupant des "maisons" louées à bail emphytéotique en Angleterre et au pays de Galles le droit d’en acquérir la propriété, ou d’obtenir une prorogation de bail, à des prix et conditions donnés. Le terme "maison" est défini comme incluant les maisons jumelées et les rangées de maisons, mais non les appartements d’un immeuble ou d’une petite maison (article 2 de la loi de 1967). 21. Pour que le locataire ait le droit d’acquérir une telle maison en vertu de la loi doivent se trouver remplies, en gros, les principales exigences suivantes: a) Il doit s’agir d’un bail de "longue" durée, c’est-à-dire conclu soit pour au moins 21 ans, soit pour moins longtemps si le contrat initial a été