le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué.21
Enfin, et lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du
préjudice subi.
82. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter des éléments de
preuve pour justifier ses demandes, notamment en matière de préjudice
matériel22. En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour estime que
l’exigence de preuve n’est pas stricte23, dans la mesure où l’existence d’un
préjudice est présumée dès lors que des violations sont établies24.
83. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour
réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution,
l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à
garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de
chaque affaire.25
84. En l’espèce, le Requérant sollicite des réparations pécuniaires (A) et non
pécuniaires (B). La Cour va examiner ces deux catégories de mesures de
réparation demandées par le Requérant.
A. Réparations pécuniaires
85. Le Requérant sollicite des réparations pécuniaires en réparation du fait du
préjudice matériel qui, selon lui, résulte des violations subies du fait de l’État
défendeur. À ce titre, il demande que le paiement de sommes d’argent
21
Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 052/2016, Arrêt
du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 120.
22 Kennedy Gihana et autres c. Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 646, § 139 ;
voir également Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin
2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, §
15(d) et Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 97.
23 Norbert Zongo
et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 55 ; voir
également Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 97.
24 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3
RJCA 562, § 136 ; Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie supra, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c.
Tanzanie supra, § 119 ; Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) supra, § 55 et Elisamehe c.
Tanzanie supra, § 97.
25 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209,
§ 20 ; Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 96.
21