- Vingt millions de francs CFA (20 000 000 FCFA) à Ousmane dit
Kangaye Cissé ;
- Vingt millions de francs CFA (20 000 000 FCFA) à Abdou Touré ;
Soit au total 250 000 000 FCFA.
Mettre en outre les dépens à la charge de l’Etat du Mali.
III- Moyens des parties
8.
Les requérants considèrent qu’à l’occasion des élections municipales
organisées dans un climat de haute tension sociale, la République du Mali n’a
pris aucune disposition pour protéger les citoyens de Ségou ainsi que la famille
du nommé Boureïma Sidi Cissé qui était à l’époque Vice-président de la
Commission électorale régionale de Ségou.Par cette inertie, ils estiment que le
Mali a violé les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par lui
dont, entre autres, les articles 3, 4, 6 et 7 de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples, l’article8 de la Déclaration universelle des droits de
l’homme, et l’article 2.3 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques.
9. Les demandeurs estiment également que l’Etat malien a violé leur droit à un
recours effectif devant la justice, ainsi que le droit à ce que leur cause soit jugée
dans un délai raisonnable par un juge impartial et indépendant, en ce que :
- les commanditaires des actes de violence dont ils sont victimes, quoiqu’ayant
été nommément cités dans le rapport de synthèse du COPPO de Ségou en date
du 28 janvier 1998 faisant état de la nature et de la quantité d’armes saisies sur
les inculpés, n’ont été ni arrêtés, ni entendus, ni inquiétés ;
- Le juge d’instruction s’est contenté de n’entendre que trois(3) victimes
sur les huit (8) survivantes ;
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