et n’ont porté devant la Cour aucun élément lui permettant de déceler une
quelconque erreur d’appréciation qu’aurait commise la Cour d’appel.
65. Dans ces conditions, la Cour estime que les Requérants n’ont pas apporté la
preuve d’une violation de leur droit à un procès équitable quant à la manière
dont la Cour d’appel a traité la question du poids du Cannabis Sativa saisi. Elle
rejette donc l’allégation des Requérants sur ce point.
B. Allégation de violation relative à la possession du Cannabis Sativa
66. Les Requérants soutiennent que la « Cour d’appel a commis une erreur de
droit en n’examinant pas si les Requérants étaient réellement en possession
de la drogue alléguée au moment de leur arrestation ». Selon eux, il n’a
nullement été prouvé qu’ils avaient chargé les drogues saisies dans le camion.
Ils estiment donc qu’il s’agit d’une « erreur flagrante au regard de la justice »
qui justifie leur acquittement.
*
67. L’État défendeur n’a pas conclu sur cet aspect des arguments des Requérants.
***
68. L’argument des Requérants sur ce point porte sur leur présence présumée sur
le lieu du crime et sur la question de savoir s’ils ont été surpris en possession
du Cannabis Sativa.
69. La Cour observe que cette question a été examinée dans différentes parties
de l’arrêt de la Cour d’appel. Par exemple, à la page 15 de son arrêt, la Cour
d’appel a conclu comme suit :
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