ii.
Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Solicitor General adjointe, Bureau du
Solicitor General ;
iii.
M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité juridique, ministère des
Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine, régionale et
internationale ;
iv.
Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal
State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ;
v.
M. Mark MULWAMBO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ;
vi.
M. Elisha E. SUKA, Foreign Service Officer, ministère des Affaires étrangères
et de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Marthine Christian Msuguri (ci-après dénommé « le Requérant »)
est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente
Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba, Mwanza après
avoir été reconnu coupable et condamné à mort pour meurtre. Le
Requérant allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures
devant les juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le
21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également
déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole
(ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte la
compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et
d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019 l’État
défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union
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